DISPOSITIONS LEGALES

Article 1 : Définitions.

Les termes utilisés dans les présentes dispositions légales sont définis comme suit :

BIP : Bon Internet de Paiement : code alphanumérique à 16 caractères représentant la valeur choisie par l'utilisateur. Utilisé pour effectuer des règlements à partir de 1 centime d'euro, sur les sites affiliés répertoriés sur le site http://www.wexpay.com

Système de paiement weXpay : L'ensemble des protocoles et des opérations consistant à convertir de l'argent fiduciaire en BIP, et des protocoles d'utilisation et de gestion de ces BIP.

Internaute souscripteur ou utilisateur : L'internaute qui fait la démarche de se procurer des BIP et de les utiliser en ligne.

Sites marchands affiliés ou sites affiliés : Les sites de commerce ou de vente de contenus en ligne qui proposent à leur clients l'utilisation du système weXpay.

Distributeur : Commerçant détenteur d'un TPE équipé de l'application weXpay permettant de fournir aux souscripteurs un ou plusieurs BIP.

Site guichet : Site Internet équipé pour délivrer des BIP à partir de l'utilisation d'une carte bancaire: https://guichet.wexpay.fr

EXPAY SAS : Société propriétaire et gestionnaire du système weXpay.

Article 2 : Objet.

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions de distribution, de circulation et d'utilisation du système de paiement weXpay.

Le système weXpay permet à des internautes souscripteurs de payer des marchandises ou des prestations sur des sites de commerce affiliés. L'utilisation de ce système est circonscrite aux sites qui auront souscrit un contrat d'affiliation fixant les règles d'utilisation du système weXpay. La liste de ces sites est librement consultable sur le site http://www.wexpay.com

Article 3 : Distribution.

Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de change d'argent fiduciaire en Bon Internet de Paiement, réalisées sur le site guichet https://guichet.wexpay.fr ou au travers d'un réseau de distributeurs, et à leur utilisation. Un BIP est matérialisé par un code alphanumérique unique à seize caractères, représentant la valeur fixée par l'internaute souscripteur.

Ce code peut avoir une valeur comprise entre : 5,00 € et 31,00 € s'il est émis par un distributeur membre du réseau ; 5,00 € et 150,00 € s'il est émis par l'intermédiaire du site guichet https://guichet.wexpay.fr

Article 4 : Rémunération du distributeur.

Lorsque l'internaute utilisateur se procure un BIP auprès d'un distributeur du réseau, il doit acquitter une commission forfaitaire fixe de 1,00 € quelque soit le montant changé. Cette commission est déduite du montant disponible pour les opérations de paiement, comme indiqué sur la bande papier support du BIP. L'utilisation de ce dispositif implique son acceptation, sans possibilité de recours sur la commission fixe versée.

Lorsque l'internaute utilisateur se procure un BIP au travers du site guichet, il n'est pas prélevé de commission. L'intégralité du montant changé est disponible pour les opérations de paiement, comme indiqué sur l'écran support du BIP.

Article 5 : Limitation du champ d'utilisation.

Les BIP émis par weXpay n'ont pas de caractère monétaire, ils sont utilisables uniquement sur les sites affiliés par des internautes souscripteurs ; toute autre utilisation et notamment leur usage comme valeur d'échange est strictement interdite. L'utilisation par l'internaute du système weXpay implique l'acceptation par ce dernier des présentes dispositions dans leur ensemble.

Article 6 : Utilisation.

Pour payer avec weXpay sur les sites affiliés, l'internaute utilisateur n'a besoin d'aucun matériel, programme ou installation spécifique, ni d'aucune procédure préalable. Il lui suffit de sélectionner le mode de paiement weXpay, de saisir un code en cours de validité et de confirmer son opération.

Le code utilisé sera débité du montant de la transaction et sera donc utilisable ultérieurement et autant de fois que possible jusqu'à épuisement de sa valeur nominale. Il est possible de cumuler plusieurs BIP pour régler une même transaction, autant que nécessaire pour arriver à un montant total égal ou supérieur au montant de cette transaction.

Article 7 : Délai de rétractation.

L'internaute utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrables sans avoir à se justifier et sans pénalités en dehors des frais nécessaires à son remboursement. Ce délai démarre à compter de la date (jour et heure) d'émission du BIP. Ce droit de rétractation cesse dès l'activation du BIP par l'internaute :

Par cette activation, l'internaute reconnaît l'exécution intégrale, à sa demande expresse, de la prestation financière rendue par le système weXpay au sens de la Directive 2002/65/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/09/2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation le détenteur d'un BIP non utilisé, non modifié, et non validé, doit procéder de la manière suivante:

EXPAY SAS Service remboursement BIP Centre d’affaires Californie 2 Entrée Elodie 97232 Lamentin

Article 9: Remboursement.

Au delà du délai légal de rétractation et pendant une durée de un an à compter de la date de mise en circulation d'un BIP, l'utilisateur conserve le droit d'obtenir le remboursement partiel de la partie non utilisée d'un BIP déjà en circulation :

Pour obtenir son remboursement le détenteur d'un BIP en cours de validité doit procéder de la manière suivante :

EXPAY SAS Service remboursement BIP Centre d’affaires Californie 2 Entrée Elodie 97232 Lamentin

Article 10 : Modes de remboursement.

Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de un mois à compter de la date de réception du formulaire de remboursement par le moyen choisi par l'utilisateur.

Dans tous les cas, les frais sont à la charge de l'utilisateur et déduits de la valeur à rembourser, selon le barème suivant :

Article 11 : Réclamations.

Toute réclamation, en dehors d’une demande de remboursement, peut être formulée par écrit et transmise à :

EXPAY SAS Service client Centre d’affaires Californie 2 Entrée Elodie 97232 Lamentin
ou par E-mail à : client@wexpay.com

Article 12 : Validité du BIP.

Un code BIP est valable un an à compter de sa date d'émission initiale. En cas de modification de son statut ou de transmission à un tiers, sa date de validité ne peut être en aucun cas prolongée ou prorogée.

Au delà de ce délai, les valeurs non utilisées sont définitivement annulées sans aucun recours possible.

Article 13 : Accès aux mineurs.

Lors d'une opération visant à convertir de l'argent fiduciaire en BIP par l'intermédiaire du réseau de distributeurs, les mineurs recevront impérativement et systématiquement des BIP à usage restreint.

Article 14 : Usage libre, Usage restreint.

Lorsqu'un internaute se procure un BIP, soit par l'intermédiaire du site guichet, soit par l'intermédiaire du réseau de distributeurs, il a la possibilité de demander un BIP à usage restreint. Ce BIP ne sera pas utilisable sur les sites classés adultes dans la liste des sites affiliés. S'il n'en fait pas la demande, le BIP qui lui sera fourni sera à usage libre, donc utilisable sur tous les sites affiliés sans exception.

Article 15 : Changement de statut d'un BIP.

S'il le désire l'internaute pourra transformer un BIP à usage libre en BIP à usage restreint, en utilisant la fonction aménagée à cet effet sur le site http://www.wexpay.com. Il aura la possibilité d'opérer ce changement de statut à n'importe quel moment pendant le délai de validité de ce BIP, même s'il a été partiellement utilisé et quelque soit la valeur restant disponible. Toutefois ce changement de statut ne prolonge pas la date de validité du BIP au delà de la date anniversaire de sa date de mise en circulation. Un BIP à usage restreint ne peut changer de statut.

Article 16 : Durée.

La durée de validité des BIP figure sur le ticket TPE, ou elle est communiquée lors de l’opération de change en ligne. Pendant toute cette période de validité de un an, l'utilisateur accède librement aux services fournis par le système weXpay qui sont soumis aux présentes dispositions générales. Article 17 : Relations avec les sites affiliés.

La responsabilité de la société EXPAY SAS se limite au traitement, à la validation, et au bon déroulement des transactions effectuées avec le système weXpay. EXPAY SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’ensemble des relations contractuelles relatives à l'achat de biens, de contenus, ou à la fourniture de tous services, établis entre les clients internautes d’une part et les sites affiliés d’autre part. EXPAY SAS n’est en aucun cas garant ou solidaire des sites affiliés qui font leur affaire personnelle de la diffusion et de l'acceptation de leurs conditions générales de vente de biens, de contenus, ou de prestations en ligne. Ainsi EXPAY SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un incident, d'une panne ou d'un événement ayant altéré tout ou partie de la prestation fournie par le site affilié. De même EXPAY SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des biens, prestations, ou contenus, diffusés par les sites affiliés et payés avec le système weXpay.

Article 18 : Preuve de paiement.

Un numéro de transaction est délivré au moment de la validation d'un paiement effectué avec weXpay. Ce numéro de transaction constitue l'unique preuve de paiement. Il ne peut être délivré qu'au moment de l'opération. Les utilisateurs n'ont donc aucune autre possibilité d'obtenir cette unique preuve de paiement. Il est donc fortement recommandé de noter, d'enregistrer, ou de copier ce numéro de transaction.

Les paiements effectués avec weXpay sont enregistrés et conservés sur la plateforme de gestion des opérations. Les données sont conservées sur support électronique pour une durée de deux ans, conformément à la législation en vigueur.

Article 19 : Enregistrement de données personnelles.

Par nature et fonction le système weXpay ne collecte aucune information personnelle concernant ses utilisateurs. Les informations conservées ne concernent que l'historique de chaque BIP sans aucune référence à leur détenteur.

Toutefois dans le cas de l'utilisation du site https://guichet.wexpay.fr, toutes les informations concernant les opérations de change sont enregistrées et conservées sur la plateforme de gestion du site guichet. Elles sont conservées sur support électronique pour une durée de deux ans, conformément à la législation en vigueur.

Article 20: Droit d'accès aux fichiers.




Les informations contenues dans les fichiers de EXPAY SAS ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales expressément habilitées à les connaître.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur du site guichet dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser au support juridique de EXPAY SAS.

Article 21: Accès au système weXpay.

Le système de paiement weXpay est accessible à tous, 24H/24 dans le respect de la législation et sous réserve d'une utilisation conforme aux règles de la morale.

En cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de EXPAY SAS, la responsabilité de l'interruption du système ne peut lui être imputée.

Par ailleurs EXPAY SAS se réserve le droit d'interrompre ponctuellement son service en cas de panne, ou le temps d'effectuer les réparations, travaux de maintenance ou développements nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Les utilisateurs sont invités à vérifier le calendrier de telles opérations, qui seront annoncées préalablement dans la mesure où elles sont prévisibles.

Article 22 : Responsabilité.

EXPAY SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la gestion du système de paiement weXpay tel que défini aux articles 2 et suivants.

EXPAY SAS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du système non conforme aux présentes dispositions générales. EXPAY SAS est responsable de ses prestations conformément aux règles du droit commun et n'est soumis qu'à une obligation de moyens.

EXPAY SAS dégage toute responsabilité quant à la fiabilité des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

EXPAY SAS n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudices financiers ou commerciaux, pertes de bénéfice, pertes de données pouvant résulter de l’utilisation du système weXpay.

Le client s’engage à faire son affaire de la conservation des BIP et codes transmis, à ne pas les divulguer à des tiers, et reste responsable de leur conservation jusqu’à la complète utilisation de la valeur qu'ils représentent.

L’utilisateur déclare accepter l'environnement d’Internet.

EXPAY SAS limite ses prestations à la fourniture et la gestion d'un système de paiement. Elle n’est pas responsable de l’accès aux sites des fournisseurs affiliés. L'accès, les performances et temps de réponse d’Internet ne sont pas sous le contrôle de EXPAY SAS. La protection des données en circulation n'est pas de la responsabilité de EXPAY SAS qui ne peut être tenue pour responsable de détournements éventuels.

Article 23 : Force Majeure.

La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulterait d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries ou catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions ou ruptures d'alimentation électrique, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication, et de façon générale, tout événement ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 24 : Propriété, Droits Intellectuels.

EXPAY SAS est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation du système de paiement weXpay sans limite géographique. Elle est propriétaire de plein droit de tous les programmes, fichiers et procédés le composant. Toute copie, reproduction même partielle, et utilisation sans son accord écrit est strictement interdite.

EXPAY SAS est détenteur du brevet N° 0309390 enregistré à l'INPI, le 30 juillet 2003, couvrant l'ensemble du système. WEXPAY et "e-money" sont des marques déposées par EXPAY SAS sous les numéros INPI 073483844, 073483845 publiés le 27 juillet 2007 au bulletin officiel de la propriété industrielle n°07/30 Vol.II.

Article 25 : Contacts, Domiciliation.

Nos différents services peuvent être contactés exclusivement par E-mail aux adresses suivantes :

La société EXPAY est une SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 839 056,20€, immatriculée au registre du commerce de Fort de France le 05/10/2006 sous le N° 492.226.386, N° de gestion 2006 B 1425, code APE (NAF) 723Z. EXPAY SAS est domiciliée : Centre d'affaires Californie, Entrée Elodie, 97232 LAMENTIN - MARTINIQUE.

Article 26 : Modifications.

Les dispositions générales en ligne prévalent sur les dispositions générales imprimées. EXPAY SAS peut de plein droit modifier son offre de services sans autre formalité que de porter ces modifications dans les dispositions générales en ligne.

Article 27 : Attribution de juridiction.

A défaut d'accord amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes dispositions générales, les Tribunaux de Fort de France seront seuls compétents pour juger des litiges éventuels.